Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Vérifié le 12 Dec 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

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Institut national de la consommation (INC)

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