Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Vérifié le 25 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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