Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)
Vérifié le 18 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
Département de l'Oise
Région Hauts-de-France
La Communauté de Communes de l'Oise Picarde
Site réalisé par KOM Conseil
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes